Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-4, r. 2 - Règlement sur le conseil provincial d’administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec
Article 15.1
Versions de la disposition
15.1. Si aucun bulletin de vote n’est reçu ou que les bulletins de vote reçus sont tous rejetés, le comité d’élection en informe le conseil qui désigne un administrateur conformément à l’article 8.
Un administrateur ainsi désigné par le conseil est réputé avoir été élu et entre en fonction dès sa désignation.
